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vos obligations vos risques vos solutions le groupe vos obligations dans le cadre de votre activité professionnelle, vous pouvez avoir recours à des drones pour : - réaliser des photographies, - faire de la surveillance aérienne, - faire des relevés topographiques ou thermographiques, - faire du traitement agricole, - procéder à une expertise, - larguer des charges. l’utilisation d’un drone civil dans le cadre de votre activité professionnelle est soumise à une réglementation stricte. elle nécessite notamment la souscription d’une assurance responsabilité civile qui vous protège en cas de dommages causés à un tiers. notre solution d'assurance responsabilité civile répond à cette obligation. la règlementation (-) la règlementation française est régie par deux arrêtés ministériels du 17 décembre 2015 et par le guide de la direction de la sécurité de l’aviation civile ( dsac) des activités particulières pour les aéronefs circulant sans personne à bord. ce guide vous est applicable dès lors que vos drones font moins de 150 kg de masse maximum au décollage (mmd) et que vous les utilisez pour d’autres usages que le loisir, la compétition, l’expérimentation ou pour le compte de l’etat. vous exercez alors une activité particulière selon la définition de la direction générale de l’aviation civile (dgac), pour laquelle vous devez effectuer auprès de cette dernière, des démarches pour obtenir l’autorisation de vol selon les scénarii choisis. les catégories de drones et scénarii opérationnels la règlementation les définient ainsi : la direction générale de l’aviation civile (dgac) vous oblige à fournir les éléments suivants : télépilote certificat d’aptitude théorique formation pratique (auto entrainement ou dans un organisme de formation) déclaration de niveau de compétence ( dnc) drone le drone doit faire l’objet d’une attestation de conception type dans les cas suivants : - s’il a une masse supérieure à 25 kg ou, - s’il est utilisé dans le cadre d’un scénario opérationnel s2 ou, - si le drone a une mmd supérieure à 2 kg et est utilisé en scénario s3 ou, - si le drone est utilisé en scénario s4. pour les drones fabriqués en série, le fabriquant obtient une attestation de conception type dont il vous remettra une copie lors de la vente du drone. tous les drones doivent être munis d’une plaque d’identification (10 x 5 cm ou surface équivalente) mentionnant : "cet aéronef est exploité par : [nom de l’exploitant, adresse et numéro de téléphone] ". exploitant déclaration d' activité à la direction de la sécurité aérienne (dsac) en utilisant le formulaire cerfa n° 15475-01 . ce document doit être renouvelé tous les 2 ans et comporte : - l’identification des scénarii opérationnels envisagés, - l’identification des drones précisant pour chacun la mmd et les scénarii opérationnels autorisés, - la référence et l’indice de révision de son manuel d’activités particulières (map) en vigueur au jour de la déclaration, sans en fournir la copie, - une attestation d’avoir satisfait à ses obligations règlementaires. déclarer ses activités de prises de vues aériennes, en application de l’article d-133-10 du code l’aviation civile, à l’aide du formulaire en annexe de l'arrêté du 27 juillet 2005 ; apposer sur son drone la plaquette d’identification, vérifier que les télépilotes disposent des certificats d’aptitude nécessaires et évaluer régulièrement leurs compétences, etablir les déclaration de niveau de compétence (dnc) pour chaque télépilote, mettre en place un système d’analyse et de suivi des évènements de sécurité, adresser un bilan annuel de l’activité à la dsac, contracter une assurance couvrant les risques liés aux opérations – télécharger votre demande de devis. en savoir plus sur la règlementation et télécharger les différents documents (cerfa, dnc, arrêté du 27 juillet 2005) liens utiles démarches à connaître arrêté relatif à l'utilisation de l'espace aérien arrêté relatif à la conception des aéronefs civils en savoir plus professionnels du btp particuliers contact : contact@assurdrones.com tél. 01.40.59.78.65. adresse : 8 rue louis armand - cs 71201 - 75738 paris cedex15 mentions légales 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 rsylbfmfybtmwjop

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Informations Whois

Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;

Domain Name: ASSURDRONES.COM
Registry Domain ID: 1885910558_DOMAIN_COM-VRSN
Registrar WHOIS Server: whois.ascio.com
Registrar URL: http://www.ascio.com
Updated Date: 2016-10-22T22:40:15Z
Creation Date: 2014-11-18T13:25:17Z
Registry Expiry Date: 2017-11-18T13:25:17Z
Registrar: Ascio Technologies, Inc. Danmark - Filial af Ascio technologies, Inc. USA
Registrar IANA ID: 106
Registrar Abuse Contact Email: abuse@ascio.com
Registrar Abuse Contact Phone: +442070159370
Domain Status: clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
Name Server: INDOM10.INDOMCO.COM
Name Server: INDOM130.INDOMCO.ORG
Name Server: INDOM20.INDOMCO.NET
Name Server: INDOM30.INDOMCO.FR
Name Server: INDOM80.INDOMCO.HK
DNSSEC: unsigned
URL of the ICANN Whois Inaccuracy Complaint Form: https://www.icann.org/wicf/
>>> Last update of whois database: 2017-08-24T14:58:22Z <<<

For more information on Whois status codes, please visit https://icann.org/epp

NOTICE: The expiration date displayed in this record is the date the
registrar's sponsorship of the domain name registration in the registry is
currently set to expire. This date does not necessarily reflect the expiration
date of the domain name registrant's agreement with the sponsoring
registrar. Users may consult the sponsoring registrar's Whois database to
view the registrar's reported date of expiration for this registration.

TERMS OF USE: You are not authorized to access or query our Whois
database through the use of electronic processes that are high-volume and
automated except as reasonably necessary to register domain names or
modify existing registrations; the Data in VeriSign Global Registry
Services' ("VeriSign") Whois database is provided by VeriSign for
information purposes only, and to assist persons in obtaining information
about or related to a domain name registration record. VeriSign does not
guarantee its accuracy. By submitting a Whois query, you agree to abide
by the following terms of use: You agree that you may use this Data only
for lawful purposes and that under no circumstances will you use this Data
to: (1) allow, enable, or otherwise support the transmission of mass
unsolicited, commercial advertising or solicitations via e-mail, telephone,
or facsimile; or (2) enable high volume, automated, electronic processes
that apply to VeriSign (or its computer systems). The compilation,
repackaging, dissemination or other use of this Data is expressly
prohibited without the prior written consent of VeriSign. You agree not to
use electronic processes that are automated and high-volume to access or
query the Whois database except as reasonably necessary to register
domain names or modify existing registrations. VeriSign reserves the right
to restrict your access to the Whois database in its sole discretion to ensure
operational stability. VeriSign may restrict or terminate your access to the
Whois database for failure to abide by these terms of use. VeriSign
reserves the right to modify these terms at any time.

The Registry database contains ONLY .COM, .NET, .EDU domains and
Registrars.

  REGISTRAR Ascio Technologies, Inc. Danmark - Filial af Ascio technologies, Inc. USA

SERVERS

  SERVER com.whois-servers.net

  ARGS domain =assurdrones.com

  PORT 43

  TYPE domain
RegrInfo
DOMAIN

  NAME assurdrones.com

  CHANGED 2016-10-22

  CREATED 2014-11-18

STATUS
clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited

NSERVER

  INDOM10.INDOMCO.COM 185.83.100.45

  INDOM130.INDOMCO.ORG 185.83.100.49

  INDOM20.INDOMCO.NET 185.83.102.46

  INDOM30.INDOMCO.FR 185.83.100.47

  INDOM80.INDOMCO.HK 185.83.102.48

  REGISTERED yes

Erreurs

La liste suivante vous montre les fautes d'orthographe possibles des internautes pour le site Web recherché.